48.Avant son adoption, le règlement est lu à moins qu’une demande de dispense de lecture n’ait été faite en même temps que l’avis de motion et qu’une copie du projet n’ait été immédiatement remise aux membres du conseil présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté.
2002, R.A.1V.Q. 1, a. 48. 
